Politique de remboursement
Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du colis par le client.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer blue-pumpkin.fr de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque, notamment au moyen :
- Du FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
- D'un courrier postal à SAS Blue Pumpkin lieu dit Manevy 42530 Saint-Genest-Lerpt, le cas échéant, nous vous invitons à télécharger et imprimer le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.
Afin de respecter le délai de rétractation il vous suffit de nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.
Votre droit de rétractation portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison ou s'il a été endommagé. Vous êtes donc prié de prendre bien soin du ou des produit(s) en votre possession. Veuillez retourner les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d'origine, les
instructions et tout autre document, le cas échéant, accompagnant ces produits.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les frais de retours sont à la charge du client, c’est à dire que nous n’envoyons pas de bon prépayé.
Veuillez renvoyer les produits en question, avec le formulaire de rétractation, sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Le cachet de la poste faisant foi. Tout colis dont la date de livraison montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés.
DÉLAI DE TRAITEMENT DU RETOUR
Le retour se fera à l'adresse suivante :
SAS BLUE PUMPKIN
LIEU DIT MANEVY
42530 SAINT-GENEST-LERPT
Une fois le colis remis en bon état et respectant les instructions ci-dessus, blue-pumpkin.fr vous remboursera tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l'exception des frais supplémentaires liés au
choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous vous proposons), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge.
Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Vous recevrez un e-mail de confirmation vous notifiant le remboursement ou la création de votre avoir.
Si une erreur sur le produit est avérée, les frais de retour du client seront remboursés sur justificatif.
Dans les cas exceptionnels de remboursement des frais de retour. blue-pumpkin.fr rembourse à hauteur des frais minimum d'un Colissimo simple relatif à la zone d'expédition.
Lors de l'utilisation d'une carte cadeau, le remboursement est entièrement recrédité sur cette dernière.
Nous remboursons le retour sur le moyen de paiement qui a servi à régler la commande.
Si la commande a été réglée avec un avoir, nous vous créditons un nouvel avoir du montant des pièces retournées.
REFUS DE RETOUR
blue-pumkin.fr se réserve le droit de refuser les retours dans les cas suivants:
- Quand l’étiquette de retour et le colis sont envoyés au-delà des 14 jours après réception de votre colis
- Quand l’article n’est pas retourné dans son emballage original, en mauvais état, présence d'odeur de parfum ou sans l’étiquette en place sur le produit
MEDIATION
En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser, dans le cadre de votre achat sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant
le règlement amiable des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au service de médiation CM2C par voie électronique : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.